Article 7 consolidé du Friday, December 31, 1999, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 F, ainsi répartie :
BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS de programme (en francs) : néant
CREDITS de paiement (en francs)
Monnaies et médailles : 3 000 000
Totaux : 3 000 000