Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999

I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

A : Budget général. (1999-12-31-2007-09-01)

B : Budgets annexes. (1999-12-31-2007-09-01)

C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale. (1999-12-31-2007-09-01)