Article 4 consolidé du Friday, December 31, 1999, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 42 667 843 906 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.
Article 5 consolidé du Friday, December 31, 1999, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1999, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 21 361 153 344 F et de 4 066 205 409 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.
Article 6 consolidé du Friday, December 31, 1999, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 798 000 000 F.