Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
  - I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - A : Budget général.

Article 6

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 798 000 000 F.

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