CHAPITRE 6 : Actions judiciaires

SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-18-1996-02-24)

SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune. (1977-03-18-1996-02-24)

SECTION 3 : Actions intentées contre la commune. (1977-03-18-1996-02-24)