Article L316-1 consolidé du Saturday, January 26, 1985, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Article L316-2 consolidé du Wednesday, March 3, 1982, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Article L316-3 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune.
Article L316-4 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéancesattributions.