CHAPITRE 3 : Régies municipales

SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-18-1996-02-24)

SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. (1983-07-23-1996-02-24)

SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière. (1977-03-18-1996-02-24)

SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité. (1977-03-18-1996-02-24)