TITRE 2 : Services communaux

CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. (1977-03-18-1996-02-24)

CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. (1977-03-18-1996-02-24)

CHAPITRE 3 : Régies municipales (1977-03-18-1996-02-24)

CHAPITRE 4 : Concessions et affermages (1977-03-18-1996-02-24)