Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 2 : Services communaux

CHAPITRE 4 : Concessions et affermages

SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-18-1996-02-24)