Régies municipales

Dispositions générales (1977-03-18-1982-03-03)

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (1977-03-18-1983-07-23)

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité. (1977-03-18-1982-03-03)