Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité.
Article L323-19 consolidé du Friday, March 18, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le préfet peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.