Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer

Dispositions particulières aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion . (1977-04-05-1984-01-27)

Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon . (1977-09-30-1984-01-27)