Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon .
Article L442-2 consolidé du Friday, September 30, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre, à l'exception des articles L. 417-1 à L. 417-9, L421-16 et L. 422-8.