Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L442-2

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre, à l'exception des articles L. 417-1 à L. 417-9, L421-16 et L. 422-8.
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