Partie législative
- Personnel communal
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
      - Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon .

Article L442-2

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre, à l'exception des articles L. 417-1 à L. 417-9, L421-16 et L. 422-8.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L442-2