Dispositions particulières

Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*. (1977-04-05-1982-03-03)

Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer (1977-04-05-1984-01-27)

Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France . (1977-04-05-1984-01-27)

Dispositions applicables à la ville de Paris . (1977-04-05-1984-01-27)