Code des communes
Dispositions applicables à la ville de Paris .
//Complété par la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 :
Les dispositions de la section V du chapitre VII du titre 1er du présent livre ne sont pas applicables à la ville de Paris.
Les dispositions de la section V du chapitre VII du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables à la ville de Paris.