Code des communes
Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Seine Saint Denis.
1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions mentionnés à l'article L. 183-1 ;
2° Dans les communes de leur département, des compétences prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 dans les limites qui y sont définies.