Dispositions particulières

Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine* (1977-03-20-1983-02-11)

Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Seine Saint Denis. (1977-03-20-1983-02-11)