Article R*373-1 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Sunday, April 9, 2000
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés après concours ou sur simple appel d'offres.
Article R*373-3 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Sunday, April 9, 2000
L'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-676 du 27 juin 1972.
Article R*373-4 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Sunday, April 9, 2000
L'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-677 du 27 juin 1972.