Article R*373-1 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés après concours ou sur simple appel d'offres.
Article R*373-3 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000
L'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-676 du 27 juin 1972.
Article R*373-4 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000
L'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-677 du 27 juin 1972.