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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*373-1
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets.
Article R*373-1
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le dimanche 9 avril 2000
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés après concours ou sur simple appel d'offres.
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