Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse

Chapitre IV : Incompatibilités

Article L369 bis consolidé mort-né le Tuesday, May 14, 1991