Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte
Article R*179-7 consolidé du Sunday, May 30, 1999, abrogé le Saturday, January 26, 2002
Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Mayotte.