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Wednesday, March 11, 2026
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TITRE IV : Procédure
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (1994-12-06-2999-01-01)
CHAPITRE II : Contrôle budgétaire. (1994-12-06-2009-01-01)
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (2009-01-01-2023-01-01)
CHAPITRE III : Voies de recours. (1994-12-06-2009-01-01)
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion (2009-01-01-2017-05-01)
CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (2017-05-01-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire (2009-01-01-2017-05-01)
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions (2017-05-01-2999-01-01)
CHAPITRE V : Voies de recours (2009-01-01-2017-05-01)
CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales (2022-02-23-2999-01-01)
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