Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES

CHAPITRE VI : Positions des magistrats

Section 1 : Mobilité. (2000-04-16-2004-07-17)