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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales. (2006-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions particulières. (2006-07-01-2999-01-01)
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