Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre II : Dispositions particulières.

Article L2212-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2006