Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières.

Article L2212-1

Font également partie du domaine privé :
1° Les chemins ruraux ;
2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.