CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (2002-12-14-2011-03-31)
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (2001-07-13-2011-03-31)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (2001-07-13-2011-03-31)
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (2003-12-31-2011-03-31)