Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

Article L1774-1 consolidé du Thursday, February 22, 2007, abrogé le Thursday, March 31, 2011

Article L1774-1 consolidé du Saturday, December 14, 2002 au Thursday, February 22, 2007

Article L1774-2 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Thursday, March 31, 2011