Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (2008-03-01-2999-01-01)
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (2008-03-01-2999-01-01)
CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique (2014-07-03-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales (2016-12-07-2999-01-01)
fr
en