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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (2008-03-01-2999-01-01)
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (2008-03-01-2999-01-01)
CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique (2014-07-03-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales (2016-12-07-2999-01-01)
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