CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique
Article L1863-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.