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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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TITRE Ier : POLICE
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE II : Police municipale (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE VI : Responsabilité (1996-02-24-2999-01-01)
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