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Wednesday, March 11, 2026
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TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier : Aides économiques (2005-01-01-2999-01-01)
CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes. (1996-02-24-2005-01-01)
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (2000-12-14-2999-01-01)
CHAPITRE V : Maintien des services publics (2018-11-25-2999-01-01)
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