Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (1996-02-24-2999-01-01)