Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE

TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION

CHAPITRE UNIQUE (1996-02-24-2017-01-01)