Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION

CHAPITRE UNIQUE

Article L5351-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Sunday, January 1, 2017