Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
      - CHAPITRE UNIQUE

Article L5351-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.