Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION

CHAPITRE UNIQUE

Article L5351-1 consolidé du samedi 24 février 1996, abrogé le dimanche 1 janvier 2017