Chapitre II : Adoption et exécution des budgets

Section 1 : Dispositions communes (R) (2000-04-09-2003-07-03)

Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R). (2000-04-09-2003-07-03)

Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R). (2000-04-09-2003-07-03)

Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R). (2000-04-09-2003-07-03)

Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R). (2000-04-09-2003-07-03)