Section 1 : Dispositions communes (R)

Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). (2000-04-09-2003-07-03)

Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). (2000-04-09-2003-07-03)