TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (2007-07-25-2999-01-01)

CHAPITRE II : Police municipale (2000-12-30-2999-01-01)

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (2007-07-25-2999-01-01)