CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (2000-04-09-2999-01-01)

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (2000-04-09-2999-01-01)

Section 3 : Police dans les campagnes (2000-04-09-2014-01-01)

Section 4 : Autres polices (2000-04-09-2999-01-01)