Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Article R2213-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 9, 2000
Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.
Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte (2016-06-30-2999-01-01)