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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Contrôle de légalité
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
Chapitre II : Contrôle de légalité
Article R3542-1 consolidé du Thursday, December 26, 2002 au Friday, April 8, 2005
L'article R. 3132-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de
l'article R. 3571-2
.
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