Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique

Article R3571-2

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
1° L'article R. 3511-2 ;
2° L'article R. 3541-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3131-1 ;
3° L'article R. 3542-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3132-1.

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Code général des collectivités territoriales

Article R3571-2