TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (2002-01-04-2999-01-01)