Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (2000-04-09-2005-04-08)

Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (2005-04-08-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R) (2005-04-08-2999-01-01)